Mentions légales - Pierre et Création
Mentions légales
1 - Conditions générales d'utilisation et mentions légales
1.1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION |
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1.2 - IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR |
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L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société : QUADRAL E-SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital social de 60 000 euros SIREN : 522 622 927 Siège social : 3 Place du Roi George, 57000 METZ |
1.3 - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION |
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Le directeur de la publication du Site Internet est Benoît ARWEILER, Directeur Général de QUADRAL E-SERVICES. |
1.4 - CONTACTER LA SOCIÉTÉ |
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L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
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1.5 - HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET |
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3 Place du Roi George |
2 - Définitions
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de programmes immobiliers en Bail Réel Solidaire sur le Site Internet.
Le Site permet ainsi de consulter des annonces de programmes BRS d'Annonceurs entrant dans les catégories suivantes :
- les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) agréés ;
- les promoteurs immobiliers développant des programmes en BRS ;
- les bailleurs sociaux proposant des logements en BRS ;
- les collectivités territoriales portant des projets BRS ;
- les commercialisateurs mandatés pour la vente de logements en BRS.« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet.
« Contenu » : tout contenu déposé sur le Site par une personne tierce à la Société, à destination du public. Il s'agit notamment du contenu des annonces de programmes BRS, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.
« Contenu illicite » : toute information qui n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit français, conformément au Règlement sur les Services Numériques.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet.
« Règles de diffusion » : les règles de diffusion des annonces BRS disponibles sur le Site Internet.
« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l'adresse www.toutsurlebrs.fr.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3 - Champ d'application, acceptation et modification des CGU
3.1 - LES PRÉSENTES CGU ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'UTILISATEUR BÉNÉFICIE DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ AU TRAVERS DE SON SITE INTERNET. |
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3.2 - L'ACCÈS OU L'UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESTRICTIONS NI RÉSERVES DES PRÉSENTES CGU PAR L'UTILISATEUR. |
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3.3 - LES PRÉSENCES CHU POUVANT FAIRE L'OBJET DES MODIFICATIONS, LES CONDITIONS APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR ET ACCESSIBLES SUR LE SITE INTERNET À LA DATE D'ACCÈS AU SITE INTERNET PAR L'UTILISATEUR. |
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4 - Accès et disponibilité des services
4.1 - DESCRIPTION DES SERVICES |
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Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'acquisition d'un logement en Bail Réel Solidaire en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs. |
4.2 - ACCÈS AUX SERVICES |
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Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société. |
4.3 - DISPONIBILITÉ DES SERVICES |
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La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. La Société est tenue d'une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs. |
5 - Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites
5.1 - TECHNOLOGIE DE MODÉRATION |
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Les Contenus déposés sur le Site sont examinés par une technologie de modération qui vise à identifier les Contenus susceptibles d'enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion. |
5.2 - MESURES DE MODÉRATION |
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Les équipes de modération peuvent prendre les mesures suivantes en cas de violation :
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5.3 - SIGNALEMENT DE CONTENU |
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Tout Utilisateur peut soumettre un signalement pour signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU via le bouton de signalement disponible sur le Site. |
6 - Garanties - Responsabilité
6.1 - GARANTIE DE L'UTILISATEUR |
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En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
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6.2 - GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ |
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La Société met à la disposition de l'Utilisateur l'accès à des Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet d'acquisition en BRS.
Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles. |
6.3 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ |
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L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède. La Société ne saurait être responsable :
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7 - Propriété intellectuelle
7.1 - DROIT D'AUTEUR |
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La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu. Toute représentation, reproduction, modification sans autorisation expresse est prohibée. |
7.2 - MARQUES |
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Les marques "QUADRAL E-SERVICES", "Tout sur le BRS" et toutes autres marques commerciales mentionnées sur le Site sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. |
7.3 - BASES DE DONNÉES |
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L'Utilisateur s'interdit de procéder à l'extraction ou à la réutilisation substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site Internet. |
8 - Protection des données personnelles
8.1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT |
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QUADRAL E-SERVICES, en sa qualité d'éditeur du site, est responsable du traitement des données personnelles collectées. |
8.2 - FINALITÉS DU TRAITEMENT |
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Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
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8.3 - DROITS DES UTILISATEURS |
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Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : privacy@quadral-eservices.fr |
9 - Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. La poursuite de votre navigation vaut acceptation de l'utilisation de ces cookies.
10 - Médiation
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur :
MEDIMMOCONSO
1 allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
Email : contact@medimmoconso.fr
11 - Réclamation - Assistance Technique
12 - Newsletter et alertes
13 - Droit applicable et règlement des litiges
14 - Dispositions diverses
14.1 - CORRESPONDANCE |
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Les correspondances sont exclusivement assurées par courrier électronique. Les informations délivrées par la Société par email font foi entre les parties. |
14.2 - INTÉGRALITÉ |
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Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. |
14.3 - NON VALIDITÉ PARTIELLE |
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Si une stipulation est considérée comme nulle, les autres stipulations garderont toute leur force. |
15 - Contact
Pour toute question relative au Site Internet ou aux présentes CGU :
QUADRAL E-SERVICES
3 Place du Roi George
57000 METZ
France
Téléphone : 03 87 17 98 17
Email : contact@quadral-eservices.fr